Clients professionnels — entreprises, associations, collectivités et organismes. Souscriptions SaaS et prestations Zerval Pro.

Prestataire

Datashield Risk Consulting (DRC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €

Siège & RCS

16 rue Cuvier, 69006 Lyon — RCS Lyon 984 134 916 — TVA FR46 984 134 916

Marque

Zerval Pro

Version

11 août 2026

Contact

contact@zerval.io — 09 73 37 47 16 — Données : dpo@zerval.io

Préambule — Parties

Datashield Risk Consulting (DRC), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916, SIRET 984 134 916 00019, TVA intracommunautaire FR46 984 134 916, exploitant la marque Zerval (ci-après « Zerval » ou le « Prestataire »), édite Zerval Pro.

Les présentes CGV s’appliquent à tout client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« Client »). Le signataire déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Client.

Article 1 — Objet et périmètre

Les CGV définissent les conditions de commande, de prix, de facturation, de durée et de responsabilité applicables aux souscriptions Zerval Pro et aux prestations associées : accès SaaS, accompagnement, diagnostic, conseil, formation, remédiation, production de livrables ou services complémentaires décrits dans le Bon de commande.

Toute condition d’achat du Client ne s’applique que si Zerval l’a expressément acceptée par écrit. Le silence ne vaut pas acceptation. Les échanges précontractuels et démonstrations n’étendent pas le périmètre au-delà des engagements écrits.

Article 2 — Définitions

Terme	Définition
Bon de commande	Devis, proposition, commande en ligne ou conditions particulières acceptées par les Parties.
Client	Personne morale ou professionnel qui commande les Services.
Données Client	Données, documents, fichiers, liens et contenus fournis ou générés pour le Client.
Documentation	Documentation fonctionnelle, technique et de sécurité mise à disposition par Zerval.
Services	SaaS Zerval Pro et prestations expressément commandées.
SLA	Annexe aux CGU décrivant disponibilité, maintenance et support.
Utilisateur	Personne physique autorisée par le Client à utiliser le SaaS sous sa responsabilité.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : (1) les conditions particulières et le Bon de commande ; (2) l’accord de traitement de données spécialement négocié, le cas échéant ; (3) les présentes CGV ; (4) les CGU Zerval Pro ; (5) le SLA ; (6) la Documentation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’objet de la contradiction.

Une mention générale dans un Bon de commande ne déroge pas à une clause des CGV ; toute dérogation doit identifier précisément la stipulation écartée. Les annexes forment un ensemble indivisible avec le Contrat.

Article 4 — Formation de la commande

La commande est ferme à la date de signature du Bon de commande, de validation en ligne ou de commencement d’exécution demandé par le Client et accepté par Zerval. Sauf indication contraire, une proposition est valable trente jours à compter de son émission.

Le Client vérifie le périmètre, les volumes, le nombre d’Utilisateurs, les modules, la durée, les prérequis, les livrables, le calendrier et les coordonnées de facturation. Toute extension fait l’objet d’un avenant, d’un nouveau Bon de commande ou d’une commande complémentaire.

Article 5 — Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’affranchissement, d’achat de licence tierce ou de prestation externe demandés par le Client ne sont pas inclus et font l’objet d’un accord préalable.

Pour une souscription renouvelable, Zerval peut réviser le prix à chaque échéance. Il informe le Client dans un délai raisonnable avant le renouvellement. Le prix d’une période déjà engagée ne change pas, sauf évolution fiscale, réglementaire ou modification de périmètre acceptée.

Article 6 — Facturation et paiement

La facturation suit l’échéancier du Bon de commande. À défaut : les souscriptions annuelles sont facturées d’avance à la date d’effet ; les prestations ponctuelles sont facturées à la commande ou selon les jalons indiqués ; les consommations ou dépassements sont facturés à terme échu.

Les factures sont payables par virement, prélèvement ou tout moyen accepté, dans le délai indiqué. À défaut de délai, elles sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucune compensation ou retenue unilatérale n’est admise, sauf créance certaine, liquide, exigible et non contestée ou obligation légale.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, Zerval peut suspendre les Services concernés, sous réserve des obligations de sécurité, de conservation et de réversibilité. Le Client supporte les conséquences raisonnablement évitables de cette suspension lorsque le retard lui est imputable.

Article 8 — Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la date indiquée au Bon de commande ou, à défaut, à la date d’ouverture de l’accès. Il est conclu pour la durée initiale stipulée. S’il prévoit une reconduction tacite, il se renouvelle pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties dans le délai de préavis indiqué au Bon de commande ou, à défaut, trois mois avant l’échéance.

Les prestations ponctuelles prennent fin à la remise du livrable ou à l’achèvement du service, sous réserve des garanties, obligations de paiement, confidentialité, propriété intellectuelle et données qui survivent par nature.

Article 9 — Déploiement et recette

Zerval ouvre les accès lorsque les prérequis administratifs, techniques et de sécurité à la charge du Client sont réunis. Le Client désigne un administrateur et fournit en temps utile les informations nécessaires. Un retard du Client reporte les jalons sans engager Zerval.

Lorsqu’une recette est prévue, le Client vérifie le livrable ou le paramétrage dans le délai fixé au Bon de commande ou, à défaut, dix jours ouvrés. Il décrit toute non-conformité de manière précise et reproductible. Zerval corrige les écarts relevant du périmètre convenu. L’absence de réserve motivée dans ce délai vaut acceptation, sans couvrir les défauts non apparents ni les garanties impératives.

Article 10 — Prestations professionnelles

Les prestations d’analyse, d’accompagnement, de conseil, de formation ou de remédiation sont exécutées selon une obligation de moyens, à partir des informations et accès fournis. Sauf engagement écrit contraire, elles ne constituent ni une certification, ni une mission réglementée, ni une garantie d’absence d’incident, de conformité totale ou de récupération de données.

Un changement de périmètre, une demande urgente, l’indisponibilité d’un interlocuteur ou la découverte d’un environnement sensiblement différent peut nécessiter une révision du calendrier et du prix, soumise à l’accord des Parties.

Article 11 — Obligations de collaboration du Client

• désigner des interlocuteurs compétents et habilités
• fournir des informations exactes, complètes et licites ainsi que les autorisations nécessaires
• maintenir ses équipements, sauvegardes, accès et mesures de sécurité
• informer Zerval des contraintes réglementaires, contractuelles ou de criticité propres à son activité
• valider les livrables et arbitrages dans les délais convenus
• faire respecter le Contrat par ses Utilisateurs, prestataires et entités autorisées

Le Client demeure responsable de ses décisions de gestion, de sécurité et de conformité. Zerval l’alerte lorsqu’une instruction lui paraît manifestement incohérente, illicite ou dangereuse et peut suspendre son exécution dans l’attente d’une instruction régularisée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Zerval et ses concédants conservent l’intégralité des droits sur le SaaS, ses méthodes, modèles, interfaces, bibliothèques, développements, Documentation et éléments génériques. Le droit d’usage accordé au Client est défini dans les CGU et limité à la durée, au périmètre, aux modules et aux Utilisateurs commandés.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client et ses éléments préexistants. Sauf clause contraire, les livrables spécifiques remis et payés peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins internes ; les outils, canevas, savoir-faire et composants réutilisables de Zerval restent sa propriété.

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement l’être compte tenu de leur nature. Elle les utilise uniquement pour le Contrat, en limite l’accès aux personnes soumises à une obligation de confidentialité et applique un niveau de protection au moins équivalent à celui de ses propres informations sensibles.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, légalement détenues avant communication, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre Partie. L’obligation survit cinq ans après la fin du Contrat ; les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.

Article 14 — Données personnelles

Chaque Partie agit comme responsable de traitement pour ses propres données de gestion commerciale, de facturation, de sécurité et de relation contractuelle. Lorsque Zerval traite des données personnelles pour le compte du Client dans le SaaS, Zerval agit comme sous-traitant et l’Annexe « Accord de traitement des données » des CGU s’applique de plein droit.

Le Client détermine la licéité, les finalités et la proportionnalité des données qu’il introduit dans le SaaS. Il informe les personnes concernées et s’interdit de traiter des catégories particulières ou des données pénales sans base légale, garanties appropriées et accord préalable lorsque le Service n’est pas conçu pour ces données.

Article 15 — Sécurité

Zerval met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans les CGU, le SLA, l’accord de traitement des données et la Documentation. Ces mesures sont adaptées à l’état de l’art, aux coûts de mise en œuvre et aux risques, sans constituer une garantie d’invulnérabilité.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses terminaux, réseaux, annuaires, comptes, habilitations, sauvegardes externes et intégrations. Chaque Partie notifie à l’autre, sans retard injustifié, tout incident susceptible d’affecter matériellement le Service ou les Données Client et coopère de bonne foi.

Article 16 — Services tiers et API

Le SaaS peut s’appuyer sur des hébergeurs, bibliothèques, moteurs d’analyse et API tiers, notamment un moteur d’analyse de fichiers ou Mistral AI selon les modules activés. Zerval reste responsable de la bonne sélection, de la configuration et de l’intégration relevant de son contrôle ainsi que de ses obligations de sous-traitance et d’information.

Zerval ne garantit pas l’exhaustivité, la permanence ni l’absence d’erreur des bases et algorithmes tiers. Il n’est pas responsable d’une défaillance exclusivement imputable à un tiers et extérieure à son contrôle raisonnable, mais met en œuvre les mesures raisonnables de continuité, de contournement, de correction ou d’information prévues par le Contrat.

Article 17 — Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs, personnels et certains causés par ses manquements prouvés. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes indirectes telles que perte de marge, d’opportunité, de clientèle, d’image, économies escomptées ou réclamations de tiers, sauf lorsqu’elles constituent la conséquence directe du manquement.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité cumulée de Zerval, toutes causes et tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle, le plafond correspond au prix hors taxes de cette prestation.

Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à Zerval, manquement à la confidentialité, ni aux obligations ou responsabilités qui ne peuvent être limitées. Pour les données personnelles, les recours entre les Parties restent soumis au RGPD et à l’accord de traitement.

Article 18 — Assurance

Chaque Partie maintient une assurance adaptée aux risques de son activité et à ses obligations contractuelles. Sur demande raisonnable, elle fournit une attestation en cours de validité, sans que les montants assurés n’augmentent les plafonds contractuels.

Article 19 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre, limite les effets et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours et compromet substantiellement le Contrat, chaque Partie peut résilier les Services affectés sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies et de la réversibilité.

Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement remédiable, la Partie lésée adresse une mise en demeure détaillée. À défaut de régularisation dans les quinze jours calendaires, elle peut résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans préjudice des dommages justifiés. Ce délai ne s’applique pas à une atteinte grave à la sécurité, une utilisation illicite, une violation de droits ou une impossibilité de remédier.

Zerval peut suspendre immédiatement le Service dans la mesure nécessaire à la sécurité ou au respect de la loi. Il informe le Client dès que les circonstances le permettent et rétablit l’accès après disparition du risque. La fin du Contrat déclenche les obligations de réversibilité prévues dans les CGU.

Article 21 — Sous-traitance

Zerval peut confier une partie des Services à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable de ses obligations envers le Client. Les sous-traitants traitant des données personnelles sont encadrés conformément à l’accord de traitement des données. Le Client ne peut imposer un prestataire ou un accès tiers sans accord sur les impacts de sécurité, de coût et de responsabilité.

Article 22 — Références commerciales

Zerval ne peut utiliser le nom, le logo, la marque ou un témoignage du Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation écrite préalable, qui précise les supports et peut être retirée pour l’avenir. Une mention strictement nécessaire à une obligation légale ou à l’exécution du Contrat n’est pas une référence commerciale.

Article 23 — Évolution du Contrat

Zerval peut faire évoluer les CGV à l’échéance d’une souscription. Pour une période en cours, une modification n’est opposable que si elle est requise par la loi, nécessaire à la sécurité, favorable au Client ou acceptée par les Parties. Toute modification substantielle est notifiée dans un délai raisonnable et archivée.

Article 24 — Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de Zerval. Zerval peut le céder dans le cadre d’une réorganisation, fusion, apport ou cession d’activité, à condition que le cessionnaire reprenne les obligations et que la cession ne réduise pas substantiellement les garanties du Client. Les entités publiques restent soumises aux règles impératives qui leur sont applicables.

Article 25 — Dispositions générales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications contractuelles sont valablement adressées aux coordonnées du Bon de commande ; chaque Partie signale leur changement. Les signatures électroniques et validations en ligne ont la même valeur probatoire qu’un écrit, sous réserve des règles applicables.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée, sans empêcher les mesures conservatoires ou d’urgence.